Le décret tertiaire

Le nouveau décret tertiaire impose une réduction des consommations énergétiques

Le décret tertiaire,
qu’est ce que c’est ?

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, issu de l’application de l’article 175 de la loi ELAN, vise à réduire les consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire de :
• 40% en 2030
• 50% en 2040
• 60% en 2050

Première échéance :
sept. 2021

La première échéance de transmission des données sur la plateforme de l’ADEME est fixée au 30 septembre 2021 !

Les données à transmettre sur la plateforme de l’ADEME sont :

  • l’activité tertiaire exercée
  • la surface de chaque bâtiment
  • les consommations annuelles d’énergie
  • l’année de référence et les consommations associées
  • les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées
  • les modulations du volume d’activité
  • les consommations liées à la recharge des véhicules électriques

Quels bâtiments sont concernés ?

Ce décret d’application concerne tous les bâtiments tertiaires ayant une surface de plancher ≥ 1000 m²

Les propriétaires et les preneurs à bail sont soumis sont soumis à cette obligation.

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