Le nouveau décret tertiaire impose une réduction des consommations énergétiques

Le décret tertiaire,
qu’est ce que c’est ?

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, issu de l’application de l’article 175 de la loi ELAN, vise à réduire les consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire de :
• 40% en 2030
• 50% en 2040
• 60% en 2050

Première échéance :
sept. 2022

La première échéance de transmission des données sur la plateforme de l’ADEME est fixée au 30 septembre 2022 !

Les données à transmettre sur la plateforme de l’ADEME sont :

l’activité tertiaire exercée
la surface de chaque bâtiment
les consommations annuelles d’énergie
l’année de référence et les consommations associées
les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées
les modulations du volume d’activité
les consommations liées à la recharge des véhicules électriques

Quels bâtiments sont concernés ?

Ce décret d’application concerne tous les bâtiments tertiaires ayant une surface de plancher ≥ 1000 m²

Les propriétaires et les preneurs à bail sont soumis sont soumis à cette obligation.

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